Des partis politiques très actifs sur l’échiquier ces dernières années ont pris position en faveur de l’accomplissement de mandat du Président de la République pour le 7 février 2022 . Ce, conformement à l’article 134-1 de la Constitution en vigueur.
Dans une note publiée en date du 4 février 2021, 16 partis politiques dont le PLANSPA, KID, Vérité… se sont positionnés sur la fin du mandat du Président Jovenel Moïse qui est source de diverses tensions et troubles dans le pays vue l’interprétation de l’opposition politique et alliés.
Ces partis politiques qui disent constater que la controverse autour de la fin du mandat du Président de la République crée une situation de tension préjudiciable à la stabilité politique, à la Paix civile et au bon fonctionnement des institutions républicaines ont décidé de fixer leur position publiquement.
Le mandat du Président Jovenel Moïse arrivera à terme le 7 février 2022, ont tranché sans équivoque ces partis politiques issus d’horizon diverse.
Pour arriver à cette conclusion, les responsables de ces partis ont fixé leur position sur la base des considérations suivantes :
« […] Vu l’article 134-1 de la Constitution qui stipule que : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections » ;
Considérant l’organisation du premier tour des élections présidentielles le 25 octobre 2015 ;
[…] Considérant que le second tour des élections présidentielles n’a pu se tenir avant le terme du mandat du Président Martelly, le 7 février 2016 ;
[…] Considérant l’élection du Sénateur Jocelerme Privert comme Président Provisoire de la République par l’Assemblée Nationale le 14 février 2016 chargé de mettre en œuvre l’accord 2016 dans un délai de 120 jours maximum ;
Considérant que la proclamation des résultats des élections présidentielles dans le Moniteur du 3 janvier 2017, a consacré officiellement la victoire au premier tour de scrutin du candidat Jovenel MOlSE avec 55,67 % des suffrages;
Considérant l’investiture du nouveau Président élu le 7 février 2017 en application de l’article 134-1 de la constitution mentionné ci-dessus ;
Ces formations politiques que comprennent notamment KID, PLANSPA, VÉRITÉ ou encore PHTK restent convaincues que le mandat du Président Jovenel MOÏSE prendra fin le 7 février 2022 conformément à l’article 134-1
« Elles constatent également que l’article 134-2 n’est pas d’application en pareille circonstance, et appellent les acteurs à reprendre le chemin des négociations afin de trouver une issue pacifique et durable à la crise actuelle. »
Le Médiateur
