À un moment où une plainte a été déposée le 8 novembre 2019 par l’État haïtien contre la compagnie d’énergie Société Générale d’Énergie SA (SOGENER) pour des cas de surfacturation dans l’exécution de contrats liant les deux parties, la bataille juridique semble s’engager pour la restitution des 123 millions de dollars. Cette lutte s’articule autour du rapport préliminaire de la « Commission de Renégociation » des contrats d’Achat d’Énergie passés par l’EDH.
En effet, créée par Arrêté Ministériel du 4 septembre 2015, cette Commission de sept membres avait dévoilé son premier rapport préliminaire au mois de novembre de la même année. Selon ce rapport, plusieurs cas de surfacturation et de trop payé au profit de SOGENER ont été identifiés pour la période allant de 2007 à 2015.
Des cas de surfacturation qui sans doute causent des préjudices à l’État haïtien que nous citons ici à titre indicatif :
- Perte de la Marche au mazout (Pages 18, 19)
Le contrat prévoit le fonctionnement au mazout de toute la centrale de Varreux I et des trois (3) groupes Wartsila de Varreux II. Jusqu’à date, durant quelques mois, seuls quelques groupes de Varreux I ont pu fonctionner au mazout du fait que la marche au diesel a toujours été priorisée.
Entre ces deux combustibles, on estime la perte pour Ed’H à 0,004 USD par KwH, le montant total de la perte pour l’Ed’H de la marche au mazout se chiffre à quatre millions six cent cinquante-trois mille trois cent quatre-vingt-neuf dollars américains et 67 /100 (USD 4,653,389.67)
- Surfacturation à partir du calcul du Prix de l’électricité (Page 19)
Suivant l’article 7 du contrat relatif au Prix de l’électricité, il existe deux méthodes de facturation : le prix de l’Énergie produite au mazout ou le prix de l’Énergie produite au diesel. Des groupes achetés pour la marche au mazout n’ont jamais été mis à l’épreuve du mazout. Toutefois, ils ont fonctionné au diesel. Le PCP de ces groupes a été facture au prix de l’énergie produite au mazout.
Suivant les calculs, le montant à déduire des factures de la Sogener est de douze millions deux cent trente mille six cent quarante-trois dollars américains et 32/100 (USD 12,230,643.32).
- Facturation des auxiliaires (page 19)
Le positionnement des compteurs d’énergie à la centrale de Varreux a permis à la Sogener de facturer à l’Ed’H la consommation de leurs auxiliaires. Des travaux d’installation de nouveaux compteurs effectués par Ed’H ont permis d’évaluer le montant de la consommation des auxiliaires surfacturés à Ed’H.
Le montant de la consommation des auxiliaires facturés durant la période allant du mois d’aout 2007 à aout 2015 est d’environ quatorze millions quatre cent un mille neuf cent trente dollars américains et 75/100 (USD 14,401,930.75).
- Facturation du PCP de Varreux III après mai 2010 (Page 19)
L’avenant No. 2 au contrat ayant expiré en mai 2010, toute facturation sur Varreux III à partir de cette date est anormale. Or, la facturation du PCP a eu lieu jusqu’en juin 2011.
Le montant de la surfacturation de juin 2010 à juin 2011 est de six millions deux cent trente-deux mille trois cent quarante-quatre dollars américains et 00/100 (USD 6,232,344.00).
- Fraude dans la facturation de la production de Varreux III (Page 20)
La production de Varreux III- (Page 20) n’aurait pas dû être facturée à Ed’H en tant que puissance mais uniquement en tant qu’énergie fournie.
En conséquence le montant payé à date qui est de cent soixante million cent quatre mille trois cent cinquante-cinq dollars américains et 60/100 (USD 167, 104,355.60) aurait dû être réduit de vingt et un millions neuf cent quatre-vingt-seize mille quatre cent douze dollars américains et 16/100 (USD 21,996,412.16) (ce dernier montant représentant la valeur de puissance contractée).
- Fraude dans la facturation du PCP du Groupe Wartsilla de 10MW de l’Ed’H et des trois (3) groupes Caterpillar de Varreux II (Page 20)
Le groupe Wartsila de 10 MW appartient à l’Ed’H alors que depuis juin 2010 son PCP est intégré à la facture de Sogener, d’où une surfacturation de dix-huit millions quatre cent soixante-dix-sept mille neuf cent vingt-et-un dollars américains et 67 /100 (USD 18,477,921.67).
Les trois (3) groupes Caterpillar de Varreux II appartiennent à Ed’H alors que depuis leur remise en service en aout 2007, le PCP est payé par Ed’H chaque mois. D’où une surfacturation qui se chiffre à dix-huit millions sept mille quarante-et-un dollars américains et 00/100 (USD 18,007,041.00).
- Pénalité pour retard de mise en service et pour énergie non fournie (Page 20)
Les délais contractuels relatifs aux travaux d’installation des groupes électrogènes de Varreux n’ayant pas été respectés, des retards de mise en service ont été accusés. On relève également des pénalités pour l’énergie non fournie. Suivant les calculs effectués, le montant des pénalités pour les centrales Varreux I et Varreux II s’élève à un total de huit cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-treize dollars américains (USD 818,493.00).
- Excès de récupération du Capital Investi (Pages 20, 21)
D’après l’étude réalisée, en août 2013, par Alberto Zorati sur les Contrats d’Achats d’Énergie, le délai de récupération du capital investi pour les équipements des centrales est épuisé.
- Varreux I a été totalement amorti depuis janvier 2015. Le trop payé jusqu’à août 2015 s’élève à USD 10,054,742.24.
- Varreux II a été totalement amorti depuis octobre 2013. Le trop payé jusqu’à août 2015 s’élève à USD 11,500,175.77.
- Varreux III dont le contrat est expiré depuis mai 2010, le trop payé sur la base du PCP s’élève à USD 6,232,344.00.
Notons que pour ces cas de surfacturation cumulés, des personnalités sont également dans le collimateur de la Justice comme les anciens Ministres des finances et des Travaux publics, Me Daniel Dorsainvil et Frantz Verella, l’entrepreneur Jean Mary Vorbe, Serge Raphaël, Roger Lefèvre, l’ex première Dame de la République, Elizabeth Debrosse Préval. À cette liste s’ajoutent Jean Mary Vorbe, Serge Raphaël, Roger Lefèvre, et autres, qui sont tous attendus au Parquet de Port-au-Prince le 21 novembre 2019.
Rappelons que la SOGENER a été sommée à deux reprises de restituer ces 123 millions de dollars, des sommations qui jusqu’ici restent sans suite. Sinon la mise en mouvement de l’action publique devra bientôt être lancée par le Commissaire du Gouvernement a.i, Me Jacques Lafontant.
Kendy95
