Au regard du rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) sur le dossier PetroCaribe, deux catégories de personnes sont indexées : d’une part, des ordonnateurs et comptables Publics (Anciens ministres, Administrateurs des institutions étatiques, Directeurs généraux et autres), tout en rappelant que le Comptable Public est un agent chargé du maniement de l’argent de l’État; d’autre part, des responsables d’entreprises.
Dans la première situation, constatant des cas de malversations, de détournements, de vols ou de concussions, il faut que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif émette des Arrêts de Débet qui engageront la responsabilité financière de ces comptables de deniers publics.
Toutefois, ceux qui n’ont rien à être reproché partiront avec un Arrêt de Quitus.
Dans le cas des responsables d’entreprises indexés, sans aucune procédure préalable, ils seront automatiquement passibles par devant les Tribunaux de droit commun.
Entre autres, puisque le Président de la République en tant qu’ancien responsable d’entreprise est aussi indexé dans ce rapport, deux possibilités paraissent évidentes:
1- Il accepte de faciliter le bon déroulement du procès en se mettant à la disposition de la justice, acte qui doit certainement passer par une démission.
2- Il se fait destituer par le Sénat de la République qui s’érige en Haute Cour de justice après la mise en accusation par 2/3 de la Chambre des députés.
Il faut toutefois préciser qu’il est important de faire une décantation entre le Président de la République et le responsable d’entreprise. Il ne pourra être inculpé dans le cadre d’une instruction pendant qu’il est en fonction que pour un délit d’interférence ou d’obstruction à la justice dans le travail de l’autorité publique, certainement, dans le cas où il ne veut pas se mettre à la disposition de la justice.
De toute façon, pour en arriver là, il faut que le rapport complet soit transmis au Commissaire du Gouvernement pour agir conformément à l’article 13 du Code d’Instruction Criminelle et que des Arrêts de Débet soient rendus conformément à l’article 19 du décret du 23 novembre 2005.
Me Samson Béucia
Référence : Code Pénal Jeanty Junior Augustin