L’ancien Premier ministre haïtien Laurent Salvador Lamothe (2012-2014) réagit à l’avis publié le 12 novembre 2026 par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), rappelant que l’octroi de décharge aux anciens Premiers ministres et ministres relève des attributions du Parlement. Face à l’absence prolongée d’une institution parlementaire fonctionnelle en Haïti, il invite le gouvernement à s’inspirer des précédents de 2006 et de 2021 pour permettre aux anciens responsables disposant de rapports d’audit favorables d’obtenir leur décharge, notamment en perspective des prochaines élections.
Dans son avis, la CSCCA rappelle qu’elle ne peut s’attribuer des prérogatives qui ne lui sont pas expressément reconnues par la Constitution et les lois de la République. La Cour s’appuie notamment sur l’article 233 de la Constitution haïtienne amendée, qui confie à une commission parlementaire de quinze membres, composée de neuf députés et de six sénateurs, la responsabilité d’examiner la gestion des ministres afin de permettre aux deux Assemblées de leur accorder décharge.
La juridiction des comptes rappelle également les dispositions de l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 ainsi que celles du règlement intérieur du Sénat relatives au fonctionnement de la commission bicamérale chargée de ce contrôle.
Réagissant à cette position, Laurent Lamothe estime que la situation institutionnelle actuelle impose de trouver une solution adaptée à la réalité politique du pays. « Jodi a, AYITI ap fonksyone andeyò kad nòmal Konstitisyon an. Palman an pa fonksyone depi plis ke 5 an. Ki jan nou ka sèvi ak menm Konstitisyon sa a pou mande yon moun bay yon papye se Palman an ki ta dwe bay, pandan pa gen Palman ? Bagay moun fou ! », déclare-t-il.
L’ancien chef du gouvernement insiste sur la distinction entre le travail d’audit effectué par la CSCCA et l’octroi officiel de la décharge. Selon son explication, la Cour réalise les audits et transmet ses conclusions, tandis que le Parlement est normalement chargé de se prononcer sur la gestion des anciens membres du gouvernement. Les rapports d’audit peuvent ainsi être favorables ou défavorables selon les résultats des examens effectués.
Pour appuyer sa proposition, Lamothe évoque deux précédents institutionnels. Il rappelle qu’en 2006, durant la période de transition dirigée par Boniface Alexandre et Gérard Latortue, un décret avait permis à plusieurs anciens responsables de bénéficier de la décharge en l’absence du Parlement. Il cite également l’année 2021, lorsque le président Jovenel Moïse avait pris un décret accordant cette formalité à d’anciens ministres et Premiers ministres ayant exercé leurs fonctions entre 1991 et 2017 et disposant de rapports d’audit favorables.
L’ancien Premier ministre précise avoir lui-même bénéficié de cette mesure en 2021. « Mwen menm, mwen te benefisye dechaj sa a an 2021, lè pat gen Palman, paske mwen te gen 4 rapò odit favorab KOUDEKONT te bay sou jesyon mwen », affirme-t-il, faisant référence aux audits concernant la Primature, le ministère des Affaires étrangères (MAE) et le ministère de la Planification et de la Coopération externe (MPCE).
Au regard de ces précédents, Laurent Lamothe invite le gouvernement actuel à envisager une démarche similaire. « Kom pa gen Palman jodiya, Gouvènman an ta dwe suiv egzanp Jovenel ak Latortue yo epi pibliye yon dekrè pou bay dechaj ak tout ansyen minis ak ansyen premye minis ki vle patisipe nan eleksyon yo e ki gen yon rapò odit favorab », propose-t-il.
Il insiste sur l’application d’un principe d’égalité entre les anciens responsables concernés : « Menm règ la pou tout moun. »
Cette prise de position intervient dans un contexte où la question de la décharge constitue un enjeu pour les anciens responsables publics souhaitant prendre part au processus électoral. Elle remet également au centre du débat les difficultés liées à l’exercice des prérogatives constitutionnelles en l’absence d’un Parlement fonctionnel.
Frantz Jean-Louis