L’Administration Jovenel Moise a publié nouveau décret portant sur la carte d’identification nationale unique (CINU/ DERMALOG ) le 16 juin en vue d’identifier authentiquement les citoyens et combattre du coup le phénomène du banditisme dans le pays.
Dans cet arrêté, il est prévu à l’article 25 de ce décret, une amende de 5% sur le revenu mensuel de la personne qui n’est pas en possession de sa carte.
Desormais, ne pas détenir la carte d’identification nationale unique ( Dermalog) est une infraction reconnue par la loi pénale comme une contravention au regard de la peine appliquée.
L’article 25 de ce décret stipule: » Dans les cent vingt (120) jours suivant la publication du présent décret, toute personne surprise sans une carte d’identification nationale unique (CINU) peut être condamnée à une amende équivalente à cinq pour cent (5%) de son revenu mensuel ou le salaire mensuel minimum des chômeurs, sur procès-verbal dressé par un officier de police, tenu en séance et toutes les affaires cessantes par le tribunal compétent. »
« Est poursuivi pour faux en écriture publique, conformément au Code pénal, toute personne qui a obtenu une carte d’identification nationale unique (CINU) par contrefaçon de signatures, par fabrication de faits, par fausses déclarations, par la fourniture de faux documents ou la double inscription. Les personnes qui ont aidé à obtenir frauduleusement la carte d’identification nationale unique (CINU) sont poursuivis en tant que complices et punis des mêmes peines », précise l’article 24 de ce décret.
Le Médiateur
