Finis les obstacles de toutes sortes pour les anciens Premiers ministres et ministres qui ont loyalement servi leur pays. Suite à un conseil des ministres réalisé au Palais national le dimanche 4 juillet 2021, il a été décidé d’accorder pleine et entière décharge à tous les anciens Premiers ministres et ministres ayant servi la République du 7 février 1991 au 7 février 2017.
Toutefois, précise ce décret, pour bénéficier de cette décision, ces anciens hauts fonctionnaires de l’État doivent détenteur d’un avis favorable sur leur gestion délivré par la Cour Supérieur des Comptes et du contentieux Administratif (CSC/CA).
« Décharge pleine et entière est accordée aux anciens Premiers ministres et ministres ayant servi la République, du 7 février 1991 au 7 février 2017, et ayant en leur possession un rapport d’audit favorable de leur gestion émis par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif », peut-on lire dans un décret présidentiel publié le lundi 5 juillet 2021 dans Le Moniteur.
Jean-Samson Rock
