Au lendemain de la décision de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur le recours introduit par Me Guerby Blaise contre le décret du 1er décembre 2025 portant création et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, une décision défavorable au requérant, l’avocat et professeur de droit constitutionnel Me Sonet Saint-Louis a réagi en saluant à la fois le jugement rendu et l’initiative de son confrère.
Dans une note rendue publique ce jeudi 18 juin 2026, Me Saint-Louis a tenu à souligner « le courage intellectuel et la détermination citoyenne » de l’avocat qui a porté l’affaire devant la juridiction administrative. Bien qu’il ait toujours exprimé des réserves sur l’analyse juridique soutenant la requête, il estime que la démarche a permis de susciter un débat nécessaire sur le fonctionnement des institutions et l’État de droit en Haïti.
« La Cour a adopté ma seule conclusion : les décrets et les décrets-lois adoptés en période de dysfonctionnement du Parlement ont une valeur législative parce qu’ils réglementent un domaine réservé au Parlement », a-t-il affirmé.
Le constitutionnaliste rappelle que la Constitution de 1987 réservait au Parlement le pouvoir de légiférer, conformément à son article 111. Toutefois, les crises politiques répétées et les longues périodes de vacance législative ont favorisé, selon lui, le développement d’une pratique où les exécutifs de facto exercent également des fonctions législatives à travers des décrets et décrets-lois.
Dans son analyse, Me Saint-Louis soutient que le décret contesté ne pouvait être assimilé à un simple acte réglementaire. « En Haïti, notre histoire institutionnelle a produit un ensemble de textes qui, bien que portant le nom de décret, possèdent une véritable valeur législative », explique-t-il.
Au-delà de la question technique soumise à la Cour, l’avocat estime que l’action intentée par Me Blaise met en lumière les défis persistants de la justice haïtienne. « L’action du Dr Blaise est utile dans la mesure où elle met en lumière une justice à double standard », a-t-il déclaré.
Pour Me Saint-Louis, la consolidation de l’État de droit demeure une exigence fondamentale pour tous les citoyens. Il conclut en rappelant que la recherche d’une justice équitable et le respect des droits fondamentaux constituent « une quête universelle de sens, de vérité et de dignité humaine ».
Me Oscar R. Pierre
