Le Médiateur

Vice procédural lié au procès soulevé par la « Fondasyon Je Klere »

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Dans son dernier rapport présenté le 6 novembre 2018, l’organisme de droits humains « Fondasyon Je Klere (FJKL) » pense que le procès PetroCaribe est mal engagé et que la répétition des graves erreurs du passé doit être évitée.

Critiquant la procédure qu’il estime être vicié, de la saisine du juge d’instruction pour arriver à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSC/CA, la FJKL appelle à la régulation de la procédure aux fins d’éviter les graves erreurs du passé.

« Si les choses doivent se passer comme elles ont débuté, il n’y aura pas, à coup sûr, de procès juste et équitable et les espoirs de justice du peuple haïtien seront de nouveau bafoués », a mentionné FJKL dans le rapport. La FKJL pense que ce procès est nécessaire pour l’avenir de ce pays et il ne doit pas le rater. Mais ceci doit se faire selon les normes juridiques régissant la matière.

Dans le rapport, l’organisme a émis plusieurs recommandations à l’attention des autorités, dont une demande au juge d’instruction saisi du dossier de se déclarer incompétent. Il recommande aussi des procès distincts pour tous ceux qui auront un arrêt de débet de la CSC/CA. Et les infractions punies par la loi, à savoir le  favoritisme, surfacturation, pots-de-vin, enrichissement illicite, délit d’initié, passation illégale de marchés publics, faux en écriture publique, corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales doivent faire l’objet d’un autre grand procès, puisque celles-ci ne nécessitent pas un arrêt de débet de la Cour.

Toujours selon les recommandations du rapport de 16 pages, la Fondasyon Je Klere recommande au Gouvernement et au Parlement d’adopter une loi pouvant enlever l’immunité dans le cadre du procès et que l’Etat haïtien doit se présenter comme partie civile à travers la DGI.

En outres, quelques autres recommandations sont faites par la FJKL dans son rapport, telles que : La création d’une commission de juges pour assister le juge d’instruction en charge du dossier, la vérification des comptes et la prononciation des arrêts à l’endroit de tous ceux qui ont assuré la gestion des fonds PetroCaribe, la création d’un parquet financier pour lutter contre les crimes financiers et la criminalisation de l’évasion fiscale. La FJKL recommande aussi de donner à la DGI le droit d’exiger des états financiers audités des entreprises privées, sont en.

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