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Le décret électoral et celui sur les mines d’Alix Didier Fils-Aimé participent d’un même et unique projet! – par Sonet Saint-Louis avocat

Le Mediateur Par Le Mediateur
22 juin 2026
dans Politique
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Haïti-Opinion : “Élites et communauté internationale, deux faces d’une même médaille ?” par Me Sonet Saint-Louis
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On a souvent répété que, pour cacher quelque chose aux Noirs, il suffisait de le mettre dans un livre. On ajoute parfois que les Haïtiens ne lisent pas et que ceux qui lisent comprennent peu.

Ces deux formules me paraissent excessives. Elles postulent une vérité générale qu’il convient de relativiser. La lecture demeure pourtant, pour les hommes et les femmes instruits, une forme de prière : un véritable recueillement de l’intelligence, une quête de lucidité et de plénitude. Dans la famille protestante où j’ai grandi, les écrits ont toujours servi de boussole, qu’ils soient philosophiques, spirituels ou juridiques. Ils offrent des clés pour comprendre le monde et se perfectionner au quotidien.

C’est dans cet esprit que je lis le droit. Car chaque norme est le produit de forces politiques, économiques et sociales qui cherchent à organiser le réel, à légitimer des intérêts et à dissimuler, parfois, des rapports de domination. Lire un décret, ce n’est donc pas seulement parcourir un texte à valeur législative : c’est chercher à comprendre le projet de société qu’il porte, les intérêts qu’il protège et les souverainetés qu’il affaiblit dans un contexte de champ de bataille entre les Etats, où le droit est utilisé comme arme de puissance économique.

Fils-Aimé, relais d’une gouvernance globale ?

À cet égard, le décret électoral et celui sur les mines ne sont pas neutres. Lus séparément, ils peuvent donner l’apparence de simples instruments de réforme. Lus ensemble, ils révèlent une même logique : organiser le pouvoir politique d’un côté, disposer des ressources nationales de l’autre. Ils se rejoignent ainsi dans un objectif commun : assurer la domination d’intérêts qui ne sont pas ceux de la nation haïtienne.

Le contrôle absolu qu’exerce Alix Didier Fils-Aimé sur toutes les institutions de cet État de façade cache une vérité que seule une lecture attentive des textes permet de mettre au jour : le pouvoir actuel ne gouverne pas seulement pour administrer le pays, mais pour le rendre disponible à des forces extérieures. Il apparaît ainsi comme le relais d’une gouvernance globale placée au sommet de l’État haïtien, chargée de transformer le territoire national en un espace transnational, ouvert aux appétits politiques, économiques et stratégiques des puissants étrangers.

La nomination d’un directeur général au sein du Conseil électoral provisoire par le gouvernement de facto de Fils-Aimé n’est pas un simple acte de contrôle politique et administratif de l’appareil électoral. C’est une machine économique qui est mise en place en vue du contrôle des ressources naturelles du pays. Les manipulations visant à discréditer la Constitution de 1987 entrent dans cette stratégie : fabriquer une nouvelle Constitution qui consacrerait l’arbitraire du président en lui remettant tous les pouvoirs de l’État. Deux tentatives d’annulation de la Constitution de 1987 ont déjà avorté. À la suite de ces échecs, le gouvernement de facto tente désormais de la vider de sa substance par l’adoption d’un ensemble de décrets qui la modifient substantiellement.

En effet, la question de la présence d’un directeur général au sein du CEP avait été résolue sous l’administration du président Michel Martelly. On se souvient de la position de la presse et de la classe politique haïtienne, qui accusaient l’ancien président de vouloir contrôler le CEP par le biais de son directeur général. Quoi qu’on en dise, Martelly a su, à ce moment-là, faire preuve de raison. Il avait fini par revenir sur sa décision au lieu de créer un conflit institutionnel qui n’aurait servi en rien la République. De même, il avait quitté le pouvoir en février 2016 pour éviter une crise de succession, alors que son prédécesseur, René Préval, l’avait quitté en mai 2011, et non le 7 février 2011.

Michel Martelly n’est ni un homme de crise ni un partisan de la confrontation politique stérile. Il faut bien le reconnaître. Il n’était pas obligé de nommer Evans Paul comme Premier ministre. Il l’avait fait pour apaiser une situation politique tendue. Le fondateur de Sweet Micky a donné au pays un cabinet ministériel comparable à celui qu’avait formé Leslie Manigat. Il y avait un équilibre entre compétences politiques et choix techniques.

 

Une classe politique dévoyée

En Haïti, on ne comprend même pas ce que sont le pouvoir et l’opposition. Selon la Constitution, le pouvoir, c’est la majorité ; la minorité représente l’opposition. Mais l’opposition elle-même est institutionnelle et parlementaire. Mais n’a-t-on pas vu le président Michel Martelly — et, plus tard, Jovenel Moïse — négocier le pouvoir avec des hommes qui ne disposaient pas d’un seul député au Parlement ? Ces leaders étaient en réalité des fauteurs de troubles contre lesquels les forces de l’ordre auraient dû sévir avec toute la rigueur de la loi. Tout est dévoyé par cette classe politique globalement médiocre, qui souffre d’une crise : celle de la patience.

Il va sans dire que la nomination d’un directeur général par le gouvernement est une violation flagrante de la Constitution de 1987. Cette nomination politique anéantit totalement l’indépendance du CEP. Le précédent de 2005 était une intervention illégale, acceptée circonstanciellement, et non une règle. Le CEP est une institution de soutien à la démocratie.

Accepter cette situation, c’est ouvrir une brèche qui mettrait à mal toutes les institutions indépendantes du pays. L’Université d’État, qui se tait aujourd’hui, ne devrait pas se plaindre si le gouvernement décidait demain d’y placer son propre secrétaire général. La Cour des comptes sera bientôt contrainte d’adresser des rapports au gouvernement de facto pour la délivrance des décharges, alors que cette formalité constitutionnelle relève de la mission de contrôle du Parlement.

Ce coup de force d’Alix Fils-Aimé est stratégique. Car le décret sur les mines engage déjà la responsabilité des futurs parlementaires, qui ne seraient pas autorisés à le modifier. Avec ce décret, l’État peut exproprier jusqu’à 10 % du territoire national. Ce processus porte un nom : l’étatisation des propriétés privées. Or l’étatisation n’est pas la nationalisation. Avec ce décret, une commune entière peut être expropriée. Force est donc de se demander au profit de quel groupe national ou international cette dépossession des terres sera opérée.

C’est dans ce contexte de perte de souveraineté nationale que l’on nous promet ces élections. Haïti est à la croisée des chemins. Louis-Joseph Janvier et Leslie Manigat sont parvenus à la même conclusion concernant les classes dominantes haïtiennes. Ces élites, toutes tendances confondues, ont fait, à travers l’histoire d’Haïti, tout ce qui était en leur pouvoir pour faire disparaître ce pays. Mais Haïti résiste encore. Et si elle n’a pas sombré, c’est grâce aux forces souterraines des masses rurales et urbaines.

Mais, dans l’état de souffrances indicibles dans lequel se trouvent aujourd’hui les masses, sont-elles capables d’opposer une résistance organisée à la trahison des élites ? Malheureusement, il y a de quoi être sceptique à ce sujet.

Le droit n’est neutre ni dans son élaboration, ni dans son application, ni dans son interprétation. Il existe des forces souterraines au droit qui cherchent toujours à imposer leur domination au reste de la société. C’est avec cette grille de lecture qu’il faut analyser le décret électoral et celui sur les mines. Mais le droit peut aussi être un instrument de libération nationale, dans la mesure où le peuple se l’approprie et le transforme en expression de la volonté générale.

Comme intellectuel, je fais ma part. Le reste appartient au peuple.

 

Texte envoyé à :

I’ ambassad des États-Unis en Haiti 

L’ ambassade du Canada en Haiti 

L’ Union européenne 

Et aux organisations des droits humains en Haiti 

 

Sonet Saint-Louis avocat, philosophe,

Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la faculté de droit et des Sciences économiques de l’université d’État d’Haïti 

Professeur de philosophie 

Sous les bambous 

La Gonave, 22 juin 2026

2635580083/+509-44073580


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